Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 374 résultats pour « convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public »
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Article 16
Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait
Article 16
Les surveillants du service intérieur secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers.
Article 3
Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des établissements publics nationaux d'enseignement
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 10
Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 522-5, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
Article 32
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le
Article L5312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du
Article L1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
Article L5219-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20
Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public territorial ou le maire de Paris adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45
de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service.
Article R2300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 92
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats.
Article 150
Le gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport font figurer dans la convention de raccordement et dans la convention d'exploitation les modalités particulières détaillées sur lesquelles ils se sont mis
Article L5311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 33
Peuvent également participer au service public de l'emploi : 1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 1
Article R112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09
, d'autre part, les modalités de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages.
Article 10
Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région
Article 100
Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers
Article 5
I. - Le contrôle de l'exécution de la convention prévue à l'article 1er du présent décret et le versement de l'aide sont effectués par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
Article 3
Une convention de délégation de service public, conclue entre l'exploitant du casino et la commune où il est implanté, détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des activités annexes mentionnées à l'article R. 321-1 du
Article D5219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 11
La détermination du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à disposition ledit service.
Article R15-33-60-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont pas intégralement exécutées, l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la République et notifiée aux représentants
Article D3120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique
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