Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 701 résultats pour « convention nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 701 résultats pour « convention nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.
Article L6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec
Article 3
La durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou privés à but non lucratif est fixée à deux ans.
Article R6122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
établissements de santé privés ; 11° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ; 12° Un médecin salarié exerçant dans un établissement de santé privé à but non
Article Annexe A
La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public
Article 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75
La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou
Article R6141-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Article L6161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 22
Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale, dont les attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.
Article D1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but
Article L6323-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements
Article R3413-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les objets appartenant aux collections du musée national de la Marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 83
Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche
Article L162-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
Pour l'application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : a) Les établissements publics de santé ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande
Article L813-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 11
Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'agriculture
Article R426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date
Page 1 · 56 701 résultats