Codes de loi français

Article 2

Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.

Article 1

neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février 1981, des décrets n° 81-408, n° 81-409 et n° 81-410 du 15 avril 1981 et du décret du 13 octobre 1981 susvisés ; - le Laboratoire national d'essais en ce

Article 14

Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables

Article 1

Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit

Article 1

Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 9 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit

Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°), jusqu'au 31 décembre 1981, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire

Article 1

expiration au plus tard le 31 décembre 1981.

Article 92

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 Art. 106

Article 3

L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.

Article 3

L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.

Article 2

Pour les entreprises qui, avant le 31 décembre 1981, ont inscrit à l'actif de leur bilan des commissions ou des frais d'acquisition à amortir conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, l'assiette de la contribution

Article 1

L'assurée, qui remplit les conditions fixées à l'article R 732-17 du code rural, et à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant une période s'achevant au

Article 1

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article

Article 11

L'arrêté du 1er décembre 1981 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut national des techniques de la mer est abrogé.

Article 1

Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.

Article 1

L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

Article Annexe

valeurs départ lancé) Voitures sport bi-places (avant le 1er janvier 1966) (à partir du 1er janvier 1966) Voitures monoplaces (jusqu'à 1965) Voitures monoplaces moins de 1 600 cm ³ (du 1er janvier 1966 au 31 décembre

Article 2

Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.

Article 46

par arrêté du 22 septembre 2011 en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2016 dans les conditions définies en annexe 17.

Article 3

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.