Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 815 résultats pour « convention nationale pour le personnel de la branche des jeux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 815 résultats pour « convention nationale pour le personnel de la branche des jeux »
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Article L2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
LEGIARTI000049695375
nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018) 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés 2128 - Convention collective nationale de la mutualité 1518 - Convention collective
Article 32
I. ― Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises
Article 36
. - Le mandat de membre de l'Autorité nationale des jeux est incompatible avec toute autre fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. III.
Article L1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des
Article 1
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par
Article R334-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de
Article R131-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
-L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs
Article R321-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel, ils accèdent librement aux salles de jeux et aux locaux et installations à caractère professionnel liés à l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.
Article 37
; 2° Le président de l'Autorité nationale des jeux peut déléguer sa signature.
Article 4
ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ; 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Pour une demande de modification
Article L2232-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58
Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
LEGIARTI000050802671
- Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France 1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art 1821 - Convention collective nationale des professions
Article L2261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20
ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Article 16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes
Article 21
techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ; c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64
Article 7 Personnel des jeux Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société exploitant le casino] communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste du personnel des jeux autorisé
Article 5
La branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage (BAP J) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de la recherche, aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration
Article L335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de
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