Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 328 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 328 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
sur proposition de l'association des maires du département ; 5° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de
Article D654-114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
laitier désignés par les organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ; c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence
Article R811-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, par arrêté du préfet de région,
Article R5523-15-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
des maires du territoire ; 5° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 6° Des représentants des organisations professionnelles
Article R5523-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22
, sur proposition de leur organisation ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ; c) Des organisations syndicales de salariés représentatives au
Article R5523-15-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 6° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
Article R5311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ; 4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles
Article 2
Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant, une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle.
Article 11
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des
Article 3
I. - Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet.
Article R2135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74
répartie entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article R111-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79
A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles
Article 12
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Article L2241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Article R814-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92
La liste des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ; b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants
Article R6312-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et le service
Article L3132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le
Article R571-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est composée : " 1° De membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les trois collèges suivants : " a) Les chefs d'exploitation agricole
Article L2241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
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