Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 262 résultats pour « conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 262 résultats pour « conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1647 B sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
-les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance
Article R2124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.
Article 2
Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté. Le matériel d'occasion n'est pas éligible. Les équipements acquis en location-vente sont éligibles.
Article R2124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Les conventions d'exploitation précisent que les sous-traitants adressent chaque année au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement afférents à la convention d'exploitation de
Article R2124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
du domaine.
Article R2124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ; 3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard
Article R3113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.
Article D422-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57
La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet. Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet.
Article R2222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine
Article D1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97
Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4 examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les
LEGIARTI000020648453
Application de l'article 18 terde la convention du 31 août 1937 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français. Journaux officiels. Composition, impression, distribution et expédition. Matériel d'exploitation.
Article R2124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
ou le groupement de communes, invoquent l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette exigence, l'exposé des motifs techniques le justifiant ; 6° Le dispositif matériel envisagé pour porter à la connaissance du public la concession de plage et les
Article L641-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 14
Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article R2124-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, pour les plages concédées à la date du 28 mai 2006, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités, à l'expiration de la convention d'exploitation.
Article R213-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.
Article D353-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière date est postérieure
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article 66-1-1
Matériel d'exploitation du bingo.
Article R213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par
Article Annexe II
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques. E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité.
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