Codes de loi français

Article 12

Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Article 43

Lorsque le directeur de l'établissement envisage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un praticien adjoint contractuel, il doit convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation.

Article 1

Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

Article 322-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure.

Article R322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 5

Le conseil pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la ministre de la culture et de la communication.

Article 11

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

de communication au public en ligne.

Article 4

I. - Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.

Article 2

Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.

Article 3

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il arrête les orientations stratégiques de la caisse.

Article 187-5

conseil de l'ordre.

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93

Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le déroulement de la procédure.

Article R7226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7226-11.

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.

Article R7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7124-11.

Article 36

A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées.

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées.

Article L814-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation