Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 478 résultats pour « convocation par le conseil d'administration irrégulièrement composé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 478 résultats pour « convocation par le conseil d'administration irrégulièrement composé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-1
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Article L228-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 12
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur de l'établissement précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum et les modalités de délibérations
Article 52
Lorsque le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe équivalent est composé au plus de huit personnalités qualifiées, l'écart entre le nombre de personnalités qualifiées de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Article 12
Convocation - Réunion - Délibération - il arrête la liste des dirigeants dans les conditions prévues à l' article L. 2111-16-1 du code des transports ; Le conseil peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, sans
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Une commission pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par l'école.
Article 5
La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
Article 14
Convocation du conseil d'administration et visioconférence Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Article R3441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Article 3
Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents. Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.
Article 16
Délibérations du conseil d'administration et procès-verbaux 16.1.
Article R1413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.
Article 6
Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle.
Article 12
Convocations L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle peut également être convoquée par le directeur général ou par les commissaires aux comptes, en cas de carence du conseil d'administration.
Article 7
Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.
Article 101
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative et sur convocation de son président. Il se réunit également sur convocation de son président dans les deux mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par un tiers de ses membres au moins.
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
Article D6162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Le nombre minimum des séances, qui ne peut être inférieur à quatre par an, et, sous réserve des dispositions qui suivent, les modalités de convocation ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par le règlement intérieur
Page 1 · 36 478 résultats