Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur : - la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des actes qui apportent

Article 1

ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur : - la cotation provisoire et l'inscription à la Nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions

Article 3

Bassins de cotation et siège des commissions de cotations. Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin nord et un bassin sud.

Article 5

Etablissement des cotations par bassin. 1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations. 2.

Article 7

Etablissement des cotations nationales et européennes. 1.

Article 3

La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide.

Article Annexe art. 10

Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures des séances et de l'appel de marge quotidien et décide des mois de cotation. La cotation s'effectue sur le marché par échelon de 1 franc par tonne.

Article Annexe III

Grille de cotation hebdomadaire des " gros bovins entrée abattoirs " ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine par bassin de cotation

Article Annexe art. 8

Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures de séances et de l'appel de marges quotidien et décide des mois de cotation.

Article Annexe 3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 53

TABLEAU DE VALORISATION EN POINTS DE CLASSEMENT EN NIVEAUX DE DÉPENDANCE (GROUPE GIR) COLONNES Cotation GIR Valorisation en points GIR de la cotation GIR permettant le calcul du GMP et servant de base au calcul

Article 5

Etablissement des cotations par bassin.

Article Annexe III

GRILLES DE COTATION OVINES

Article Annexe art. 16

Pendant la durée d'une interruption de cotation décidée par le comité technique en position ; aucune affaire nouvelle ne peut être conclue pendant cette période.

Article Annexe III

GRILLES DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE

Article Annexe art. 7

Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures des séances et de l'appel de marges quotidien, et décide des mois de cotation.

Article Annexe art. 9

Par exception, dès le 15 du mois précédant la clôture des cotations d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.

Article Annexe

ZONE DE COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DE COTATION DES BOVINS DESTINÉS À L'ENGRAISSEMENT

Article 6

Dans le cas contraire, les données du réseau de correspondants (moyennes des prix pondérées par les effectifs) sont automatiquement et exclusivement retenues pour l'établissement de la cotation interdépartementale.

Article 3

La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :

Article D654-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

Ces commissions sont présidées par un agent de l'Etat désigné par arrêté conjoint des préfets de région compétents pour le bassin de cotation concerné.