Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 979 résultats pour « coups, violences ou vices de fait avec préméditation ou guet »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 979 résultats pour « coups, violences ou vices de fait avec préméditation ou guet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
Article D1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00
En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
Article 431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article D132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département.
Article L332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet
Article 222-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire
Article 119
promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences
Article L241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange des coupes.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Article L5531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98
Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion
Article L312-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 98
Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité
Article 312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 162
I.- La Polynésie française est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française,
Article 433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L7125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais
Article L124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements ; 3° De maladies contractées ou aggravées du
Article L323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie.
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