Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 796 résultats pour « créances nées postérieurement au jugement d'ouverture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 796 résultats pour « créances nées postérieurement au jugement d'ouverture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application
Article R626-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L626-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
Article L3253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties
Article L143-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu
Article L622-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance
Article L257-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
Article R645-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article R742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire,
Article R622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
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