Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 434 résultats pour « cultivateurs engagés par la commune pour le ramassage des ordures »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 434 résultats pour « cultivateurs engagés par la commune pour le ramassage des ordures »
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Article 2
Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes : a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
Article R2224-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16
I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
Article R2224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; 3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ; 4° " Ordures
Article 6
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage
Article 2
La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
Article 1639 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11
A défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert.
Article R332-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
Article 213-5.10
Affiches, plans de gestion des ordures et tenue du registre des ordures
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12
La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes
Article R5211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 75
Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés
Article R2224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article L2333-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73
ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'année de sa création.
Article L2331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets
Article D661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 59
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend : 1° Le comité plénier ; 2° Le comité scientifique ; 3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, dont la liste est fixée par un
Article 1636 B undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article
Article Annexe IV
VÉGÉTALE BORAGINACÉES HYDROPHYLLACÉES Bourrache Phacélie Graminées : Linacées : Avoines Lins Brôme Astéracées : Dactyles Nyger Fétuques Tournesol Fléoles Fabacées : Millet jaune, perlé Fenugrec Mohas Féveroles Pâturin commun
Article 8
L'enlèvement des ordures ménagères est effectué quotidiennement : Soit par un service communal ; Soit par une entreprise industrielle ; Soit par le gestionnaire du camping qui ne peut y être autorisé que si l'évacuation des ordures a lieu vers un centre
Article R331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
Article L1115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement
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