Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 042 résultats pour « cumul avec pension de retraite statutaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 042 résultats pour « cumul avec pension de retraite statutaire »
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Article 35
Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 33
Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'assurés différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 21
En cas de cumul d'une pension de vieillesse sur la caisse de retraites des marins et d'une pension attribuée au titre de l'article 16 ci-dessus, le montant total des émoluments versés à l'intéressé ne peut dépasser celui du salaire forfaitaire correspondant
Article 31
des pensions de retraite régies par le présent décret.
Article L88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.
Article R4138-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05
La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
Article R5123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.
Article L341-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Lorsque l'assuré était retraité et, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve
Article 5
A l'expiration du congé spécial, les intéressés seront admis d'office à la retraite et obtiendront, avec jouissance immédiate, une pension de retraite.
Article 2
Le bureau des retraites : -contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires, à ce titre, il assure une mission de conseil ; -procède au calcul et à l'attribution des pensions
Article R4138-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66
L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments servant de base au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant à l'échelon
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension
Article 108
I. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive et au cumul d'une activité professionnelle
Article L643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions
Article L634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques
Article 2
L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004.
Article 9-3
s'ils sont titulaires d'une pension de réversion servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 2° Dans le sixième collège, les titulaires à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1 d'une pension personnelle
Article R653-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée générale annuelle.
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