Codes de loi français

Article 26

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Article R245-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception

Article L251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article 15

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article 60

Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil. L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.

Article L7222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Martinique, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics.

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.

Article L7224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'état d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du financement de ses

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 ; 2° Le rapport d'observations définitives que

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

II. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur

Article 914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

Article R232-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article R321-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Les débats devant la commission des sanctions sont publics.