Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 619 résultats pour « débit d'ouvrages contrefaisants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 619 résultats pour « débit d'ouvrages contrefaisants »
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Article L335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article L716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent
Article L163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un
Article 444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article 11
réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou le débit
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article 442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Article L5441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Article 444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie
Article 443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés
Article 443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants
Article 443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le (la) chaudronnier (e) conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de transformation des métaux en feuilles et profilés (débit, pliage, roulage
Article GZ 3
. - En application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation et en plus des renseignements prévus à son article R. 123-24, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité responsable, un mois au moins avant le
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