Codes de loi français

Article 1305-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

Article 12

Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social.

Article D371-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56

Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D. 343-18-2 et sous réserve

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide.

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Article D343-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation

Article L623-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

La déchéance est constatée par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1.

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de l'article 400 ; en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 ; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes

Article Annexe à l'article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides.

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.

Article 17

En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article L724-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour

Article 1

La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 64

La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la