Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 144 résultats pour « déchéance du droit à intérêts pour défaut d'information annuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 144 résultats pour « déchéance du droit à intérêts pour défaut d'information annuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L341-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20
313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article L341-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
pourra être prononcée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement, dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code.
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
Article 6
Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
aux intérêts.
Article L623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut
Article L341-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
aux intérêts.
Article 1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
la déchéance du droit de l'obtenteur.
Article L613-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42
Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.
Article R5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Jusqu'à ce que le préfet se prononce sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein droit.
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article R5141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle.
Article L145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Article L341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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