Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
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Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La commission ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique.
Article 4
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. La commission d'établissement des listes électorales statue à la majorité.
Article 3
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Si, à l'expiration de ce second délai, le partage n'a pas été approuvé sans réserve par tous les associés, le liquidateur soumet le projet de partage par voie de simple requête à l'homologation du tribunal.
Article L4234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
II. – En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la signature de cet accord.
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05
ou rejet ; 2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ; 3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable
Article R4163-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix.
Article R662-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Article R425-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Article R250-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88
Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées
Article 17
Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination
Article D643-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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