Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 819 résultats pour « décision de refus d'homologation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 819 résultats pour « décision de refus d'homologation »
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Article D1233-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Article L1233-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article 728-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
Article R592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
Article 4
Lorsque tous les essais ont été satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision préfectorale d'homologation C.E.E..
Article D323-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49
Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande. II.
Article 11
Les décisions de refus sont motivées. Un complément d'instruction peut être décidé par cet organisme en tant que de besoin. En cas de confirmation de refus, le demandeur est entendu sur sa demande par l'organisme chargé de l'homologation.
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre
Article 5
Le préfet peut, par décision motivée, refuser leur homologation et s'opposer à leur application, s'ils ne sont pas conformes aux orientations définies par les ministres des transports et de l'économie, au vu des travaux du comité prévu à l'article 6 ci-après
Article 10
Décisions d'homologation
Article L1233-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours
Article L7343-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.
Article 5
La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe. La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Article L1237-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
Article 8
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type.
Article D7343-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
Article L7343-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques
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