Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 846 résultats pour « décision du conseil d'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 846 résultats pour « décision du conseil d'administration »
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Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration.
Article 28
Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable.
Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président n'est pas prépondérante.
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil.
Article 18
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les décisions du conseil. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable.
Article 9
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Article 10
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Article 15
Il est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités désignées au titre du 2° de l'article 8. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Article L512-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole
Article 10
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle
Article L723-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.
Article 43
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article R225-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74
figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration.
Article 6
Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de
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