Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 971 résultats pour « décision due à une insuffisance de justifications »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 971 résultats pour « décision due à une insuffisance de justifications »
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Article L188 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration
Article 354 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou
Article L188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes
Article R2337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 46
mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; – que cette situation n'est pas due
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
Article 16
Il a seul qualité pour les faire acquitter et pour recevoir toute saisie-arrêt, opposition, cession, transport ou signification suspensive de payement concernant des sommes dues par la caisse.
Article R332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R325-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages de vacances pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article 16
Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour insuffisance de résultat, dans la limite d'une année au cours de la scolarité.
Article R412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
Article 3
Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge de la moitié des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications
Article L645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une
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