Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 484 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 484 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »
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Article 696-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué.
Article 11
La suppression ou la suspension, de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté.
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46
Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle.
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
Article R5212-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29
Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26 et utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants : 1° Les fabricants fournissent aux exploitants les modalités de contrôle de qualité interne de leurs dispositifs ; 2° Le directeur
Article R1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.
Article R329-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations.
Article 7
-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R. 212-5, le médecin chargé du contrôle des soins propose au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 06
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes
Article R224-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38
Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à
Article R24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance
Article 147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.
Article D341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article D341-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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