Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 605 résultats pour « décision se fondant sur des pièces communiquées en cours de délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 605 résultats pour « décision se fondant sur des pièces communiquées en cours de délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Article 352 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article R2122-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Sont exclus de la communication au public : - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé
Article R483-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée.
Article 696-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Ces pièces sont versées au dossier.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Ces pièces sont versées au dossier.
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article 25
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
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