Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 560 résultats pour « décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 560 résultats pour « décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions.
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Sont exclus de la communication au public : - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé
Article R142-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité
Article R483-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce.
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article R775-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée.
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La pièce est alors restituée à la partie qui l'a produite. III.
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Article R2122-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6
Article 132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Article R4126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
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