Codes de loi français

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.

Article L143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

Article L2511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement.

Article D219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Article L213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62

La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration

Article R218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 32

Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article R215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Article L121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites : 1° La déclaration d'intention a été faite ; 2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Pour les plans et programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.

Article 1

Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Article L121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation.

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.