Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 329 résultats pour « déclaration d'intention du prévenu aux délégués du personnel (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 329 résultats pour « déclaration d'intention du prévenu aux délégués du personnel (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ; 2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel
Article 2
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et
Article R316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.
Article L121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites : 1° La déclaration d'intention a été faite ; 2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative
Article R121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
Pour les plans et programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
Article 1
Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Article L121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation.
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef
Article 1
La déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament, d'un produit défini à l'article L. 658-11 du code de la santé publique ou d'un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie par les promoteurs de recherches
Article L411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86
Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 106, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 102, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article Annexe B
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg
Article 3
I. - Les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sont établies en utilisant le formulaire unique de déclaration défini à l'annexe 1-1, et conformément à la notice d'emploi définie à l'annexe 3, ou en
Article R554-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25
II. – La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 104 une déclaration d'intention de première utilisation de la
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 105, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article R622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
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