Codes de loi français

Article 37

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer assure l'instruction des demandes d'indemnité. Elle est habilitée à procéder à cet effet à toutes les vérifications qui lui paraissent utiles.

Article 1

L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.

Article 5

Les paiements sont effectués par chèques "Trésor public" barrés, à l'ordre du demandeur, signés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Article 9-1

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 1

Jusqu'au 1er janvier 1992 : - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ; - l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).

Article 1

la loi susvisée du 15 juillet 1970 à raison de biens situés en Algérie doivent formuler leur demande d'indemnisation sur un formulaire dont le modèle est approuvé par le ministre de l'économie et des finances et qui est mis à leur disposition par l'agence

Article 1

nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en un seul règlement, intervenant dès le premier trimestre 1988.

Article 4

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 susvisée doivent présenter leur demande d'indemnité sur un formulaire mis à leur disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui est chargée de

Article 5

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4

Article 4

A compter de cette date, les dossiers devront être présentés aux services de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Article 12

-Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total

Article 2

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article 1

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer procède à la liquidation de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.

Article 4

d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation

Article 18

21 juillet 1952 et l'article 10 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953, dont les intitulés sont modifiés respectivement comme suit : "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (créances

Article 2

Les demandes d'indemnisation doivent être présentées à l'agence nationale pour l'indemnisation par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi susvisée et adressées ou déposées au centre interdépartemental ou départemental de l'agence nationale pour

Article ANNEXE

Direction générale des impôts Agents contractuels issus de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie.

Article 127

-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Article R1221-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des fiches de déclaration