Codes de loi français

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -pour les assurances autres que les assurances

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la

Article 47

-Ce compte comporte huit sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " , “ Financement de la construction navale ” et “ Cap Francexport et

Article D361-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à l'article D. 361-24 est accompagnée des pièces suivantes : a) Le formulaire de demande d'indemnisation, la déclaration des dommages subis par culture ou bien sinistré, le descriptif

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 25

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.

Article A432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.

Article D361-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pris

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de réassurance : 1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat.

Article D561-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre

Article L931-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 26

Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.

Article L127-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

des emprunteurs par les organismes accordant des cautionnements après mise en jeu de la garantie ; 3° Les modalités de déclaration, par les organismes accordant des cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts appelés en

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

; 2° paragraphe abrogé. 3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ; 3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.