Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 685 résultats pour « déclaration faite par une partie dans une autre instance »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 685 résultats pour « déclaration faite par une partie dans une autre instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59
Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.
Article L561-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et de donner des informations
Article L600-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52
de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Article 2
L'acide folique doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée française, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord
Article R*425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de
Article 14
Dans le cadre de l'évaluation du laboratoire, le Cofrac ou toute autre instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 s'assure du respect des exigences prévues par le présent titre.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Article Annexe 1
générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 3° Les parts de sociétés civiles immobilières : -la dénomination de la société ; -l'actif de la société à la date du fait générateur
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.
Article D311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Article 7-2
IV. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I du présent article, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article R532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres
Article R4234-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
-Lorsque le pharmacien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre de discipline de première instance est notifiée aux autorités
Page 1 · 58 685 résultats