Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 592 résultats pour « déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 592 résultats pour « déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les agents de bureau sont des agents d'exécution. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.
Article L8271-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05
; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Article L536-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat,
Article R45 G-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65
II. – Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au code général des impôts.
Article Annexe
Agent technique de bureau. Ouvrier professionnel de : 1ère catégorie. 2ème catégorie. 3ème catégorie II. - Agent contractuel de IVe catégorie (administration centrale et services déconcentrés).
Article 1
Pour les spécialités définies à l'article 2 (2° et 3°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, les agents techniques de bureau sont recrutés par examen ouvert aux agents de bureau de la police nationale appartenant à la même spécialité et titulaires au
Article R131-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Les agents techniques de l'environnement, les techniciens de l'environnement ainsi que les autres agents, en poste à l'Office français de la biodiversité dont les fonctions le nécessitent sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
; 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
commissionnés et assermentés à cet effet ; 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés
LEGIARTI000035611892
La division opérations du bureau des moyens aériens La division administrative du bureau des moyens aériens La division technique du bureau des moyens aériens Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet
Article R131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat
Article R131-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi
Article Annexe
Corps des agents techniques de bureau de l'administration centrale. Fonctions de sténodactylographe. Corps des sténodactylographes de l'administration centrale.
Article 17
d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l'article 12 ou a été mis hors service.
Article L183-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
administrative dont ils relèvent et assermentés.
Article R4462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la rédaction par ces agents
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions
Article L5222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments
Article R501-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques.
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