Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 367 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 367 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »
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Article 15-1
Le médecin du travail a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels susévoquée.
Article L3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour
Article R717-85-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45
Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.
Article R4461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :
Article R543-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Article 14-1
, du comité social territorial, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Article R6123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 53
Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par les structures mentionnées à l'article R. 6123-1 et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de
Article R5545-6-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Pour l'application des dispositions de l'article R. 4624-46 du code du travail, les mots : “ fiche d'entreprise ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ fiche de navire ou d'armement ”.
Article R6431-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49
L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.
Article A322-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06
en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné.
Article 11
La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Article D312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57
scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet d'établissement.
Article D312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57
scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet d'établissement.
Article 14
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement. L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
Article R4624-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent
Article R221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55
du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article R717-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir
Article D451-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48
-Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Article 10
Une fiche d'immeuble est établie pour chaque immeuble urbain et pour chaque fraction d'immeuble urbain au sens de l'article 2.
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