Codes de loi français

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.

Article 4

A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.

Article 2

A défaut, leur commercialisation cesse à cette même date.

Article R593-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L. 593-35, indique à

Article 64-3

Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en

Article L236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement

Article R512-46-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. III.

Article L45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.

Article 1

De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte

Article R441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : Lors du renouvellement de la demande, le demandeur actualise les informations contenues

Article R512-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que sur une partie du terrain pour la réhabilitation, le dernier exploitant assure la remise en état du site sur la partie restante, pour l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article L. 131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°,6° et 8° de l'article R. 131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident

Article R20-44-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet. Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande.

Article 212-15

ou un document d'enregistrement universel et dans tout supplément, amendement ou rectification de ceux-ci.

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.

Article R5125-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08

A défaut d'enregistrement, le pharmacien transcrit ces informations conformément au premier alinéa de l'article R. 5132-9.