Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 018 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 018 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »
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Article L6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité
Article 3
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
Article L7343-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords négociés en application de la présente section sont définies par accord collectif de secteur.
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 4
Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et
Article D262-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.
Article D272-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.
Article 2
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme
Article 1
Pour l'application du chapitre I du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, la demande d'autorisation comporte les pièces et informations suivantes :
Article 2
La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes : A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet. Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande.
Article Annexe
Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances Réaliser des usinages sur des pièces en composites hautes performances. Assembler des pièces en composites hautes performances.
Article R483-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; 3° Le non-respect des obligations imposées
Article R775-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent chapitre ; 3° Le non-respect des obligations imposées
Article 17-2
Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article R198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.
Article R356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 40
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article R718-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission
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