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Article Annexe I

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PARTIE DU PRODUIT FINI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR L'ÉTIQUETAGE Articles de maroquinerie et de voyage : Sièges : Autres articles :

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance

Article 10

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Dans le cas d'un établissement industriel, agricole ou commercial disposant de plusieurs points de rejet, la somme des flux de pollution de chacun de ces rejets est à prendre en considération pour l'application des conditions : a, b et f de l'article

Article L3141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement.

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

Code de procédure civile

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de justice administrative

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

Code général des collectivités territoriales

en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.

LEGIARTI000029259950

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Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération

Article 4

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Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011

Article 3

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Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence

Article R151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie refuse, par décision motivée, l'autorisation d'investissement demandée, si la mise en œuvre des conditions prévues à l'article R. 151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis

LEGIARTI000029206632

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Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur. Les critères d'appréciation du jury porteront sur : B. - Epreuve d'admission Epreuve d'entretien avec le jury. Durée de préparation : trente minutes.

LEGIARTI000029206657

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Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur. Les critères d'appréciation du jury porteront sur : B. - Epreuve d'admission Epreuve d'entretien avec le jury. Durée de préparation : trente minutes.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Codes de loi français