Codes de loi français

Article 2444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les

Article D143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement

Article L581-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.

Article R77-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article L. 77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront, aux frais

Article R742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire,

Article 849-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration

Article D127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 50

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile

Article 13

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.

Article R642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

Article 30

Le défaut de publicité des actes de donation visés à l'article 939 du code civil demeure opposable dans les conditions fixées par l'article 941 du même code. 3.

Article 881 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les

Article 32

Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, aucune formalité de publicité ne peut être opérée au fichier immobilier à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

I. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4° Sur les

Article 76

Lorsqu'un acte ou une décision judiciaire soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 contient les dispositions, portant sur des biens immobiliers et d'autres dispositions, la publicité n'est censée requise

Article D229-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 63

L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 publie sur son site de communication au public en ligne, ou à défaut sur son application mobile, un rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité et la

Article 37

Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent

Article R626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.

Article 82

Dans ce cas, par dérogation au 2 et au 3 de l'article 34 du décret précité, le service de la publicité foncière ne peut refuser le dépôt ni rejeter la formalité pour défaut de la mention de certification de l'identité des parties ou pour omission de des

Article R5141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La concession est déclarée vacante dans les cas suivants : 1° Renonciation du concessionnaire à la concession ; 2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission