Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 079 résultats pour « défaut de règlement des contributions fiscales et sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 079 résultats pour « défaut de règlement des contributions fiscales et sociales »
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Article 8
fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Article R382-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables
Article L526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article
Article 1
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données
Article L152 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations
Article L137-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
procédures fiscales.
Article L152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code
Article 15
-Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article
Article 223 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées
Article L6331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95
A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale
Article L6331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions
Article L3334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ; 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution
Article L7233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales
Article L136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81
La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Article L2135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L
Article 12
fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Article L726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée
Article L5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du
Article 7
I. - En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux
Article 3
Lorsque la situation de trésorerie de la caisse de prévoyance sociale l'exige, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse des acomptes trimestriels établis sur la base de la contribution de l'année précédente ou, à défaut, du montant du
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