Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 761 résultats pour « défaut de transmission de certificat de prolongation de maladie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 761 résultats pour « défaut de transmission de certificat de prolongation de maladie »
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EXTRAIT
Article R441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66
Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2.
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application
Article 31
A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission
Article R472-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 55
L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration.
Article 100
Hors les situations prévues par l'article 101, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours de ce congé qu'à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité de nomination
Article L161-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat
Article R6152-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
Article L162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prolongé proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l'intensité de l'incidence qu'a cet événement sur la transmission des
Article R3115-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les ports mentionnés au deuxième
Article 411-8
Le certificat de dépôt des fonds doit désigner le (ou les) compartiment (s) au (x) quel (s) il se rapporte.
Article 26 BIS
Le défaut de réponse de la caisse d'affiliation dans ce délai équivaut à acceptation.
Article 422-9
Le certificat de dépôt des fonds doit désigner le (ou les) compartiment (s) au (x) quel (s) il se rapporte.
Article Tableau n° 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum) DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES - A - Affections dues à Mycobacterium
Article D752-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être
Article L3212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.
Article L161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71
-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33
Article 18
Le fonctionnaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous
Article 26
Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois.
Article R6153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62
Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
Article 55
Le certificat de l'Union supplémentaire peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui régissent son établissement ou prolongé dans les conditions des articles 43 à 46 du présent arrêté.
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