Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 851 résultats pour « définition des biens légués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 851 résultats pour « définition des biens légués »
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Article R2222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou
Article 6-3
Lorsque le bien donné ou légué est un bien culturel au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, le ministre intéressé est le ministre chargé de la culture.
Article 386-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Article R2222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués.
Article 644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement
Article R3213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.
Article 3
Dans ces cas, les biens légués ou attribués au débirentier sont envisagés dans leur ensemble pour la détermination de la plus-value.
Article 404 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens
Article D332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 78
Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.
Article 706-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou
Article R112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ; 3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ; 4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation
Article R2222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de situation des immeubles donnés ou légués
Article R6141-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42
Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement
Article 6-2
. ― Lorsque le bien donné ou légué est un bien culturel au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, la déclaration est accompagnée d'une description du bien précisant sa nature, son support, le nom de son auteur, son titre
Article 15-7
trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 sont, en application de l'alinéa 5 du même article, précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, intègre notamment les biens
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