Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 843 résultats pour « délai de présentation de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 843 résultats pour « délai de présentation de la demande »
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Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Toutefois : 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ; 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Article R335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Article 13
Si l'instruction du dossier le nécessite, des éléments complémentaires peuvent être demandés. Dans ce cas, les délais prévus à la présente section sont suspendus jusqu'à réception de ces éléments.
Article 105-11
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.
Article 159
Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet.
Article R593-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an.
Article 14
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai
Article R1127-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Si le directeur général estime que la demande de modification ne peut être acceptée, il informe de son intention le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
Article 5
L'allocation prend effet à la date de la demande. A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 56 J sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60
La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article R1127-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le délai d'instruction d'une demande de modification substantielle est fixé à trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Si l'autorité compétente estime que la demande de modification ne peut être acceptée, elle en informe le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
Article 21
A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés. Les agents qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont considérés comme démissionnaires et rayés des cadres.
Article R532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.
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