Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55
Le président de jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations.
Article 5
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
Article 6
Il a, comme le président, le droit de convoquer la chambre. Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci. Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre.
Article 7
Chaque épreuve écrite est obligatoirement corrigée par deux membres du jury au moins. Chaque épreuve orale a lieu devant deux membres du jury au moins. Le jury délibère en formation plénière.
Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre
Article L512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 et L. 512-10.
Article 11
Les délibérations des jurys sont secrètes.
Article 613
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait
Article D642-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article D. 642-20 se constitue en jury du diplôme.
Article 1
La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce
Article D514-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés.
Article 11
Seuls les membres du jury participent aux délibérations.
Article 7
Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".
Article R2121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Article D513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article 26
Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.
Article R215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département.
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