Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 634 résultats pour « délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 634 résultats pour « délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 48-3
de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article 51-1
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.
Article 48
que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ; 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un
Article R625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
Article R41-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95
En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation
Article 46
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Article 495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont
Article 54
Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance prévu aux deux derniers alinéas du même article 552, et les
Article 2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article L8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et
Article L5442-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 15
-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent chapitre
Article 34
Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une
Article 529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Article 30
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 31
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Article R625-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie
Article R625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
Article 132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e
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