Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 132 résultats pour « démarcheurs d'une agence de publicité »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 132 résultats pour « démarcheurs d'une agence de publicité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de
Article 3
connaître leur dénomination, l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement, ainsi que de leurs agences.
Article 433-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53
organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ; 2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel
Article 3
Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 01
La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit : Société des réalisateurs de films (S.R.F
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des crypto-actifs, un service sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de
Article L341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article 2
Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications
Article D341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
Ce délai commence à courir le jour où le démarcheur reçoit notification par la personne démarchée de sa volonté de se rétracter.
Article L2133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15
Agence nationale de santé publique.
Article L5122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n'est pas
Article D341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général
Article L341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou
Article L1431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du
Article 56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire et financier uniquement pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels celui-ci est agréé.
Page 1 · 69 132 résultats