Codes de loi français

Article Annexe II : Tableau n° 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui

Article L2224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33

Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

Article R541-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Lorsque la personne publique décide de pourvoir elle-même à la résorption du dépôt de déchets, elle en informe les éco-organismes concernés préalablement aux opérations de gestion de ces déchets.

Article R541-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L. 212-2 ; 2° Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt

Article R543-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Les producteurs, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de produits chimiques pouvant

Article 1521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. 2.

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Article R2224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; – les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; – les modalités des collectes séparées ; – les modalités d'apport des déchets en déchèterie ; – les conditions et les limites de prise

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou

Article 7

L'exploitation se fait de manière telle que ces déchets soient introduits périodiquement dans le four, afin d'assurer l'homogénéité de la charge et de moduler le P.C.I.

Article Annexe III

Caractérisation de base - source et origine du déchet ; b) Essais à réaliser : Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants : c)

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement

Article Annexe

Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène

LEGIARTI000031887332

Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles

Article 3

-le volume de déchets contenu dans la zone est inférieur à 10 m3 si elle est située dans un bâtiment ouvert ou fermé, et à 30 m3 sinon ; - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement

Article 8

L'enlèvement des ordures ménagères est effectué quotidiennement : Soit par un service communal ; Soit par une entreprise industrielle ; Soit par le gestionnaire du camping qui ne peut y être autorisé que si l'évacuation des ordures a lieu vers un centre

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.

Article ANNEXE AU II QUATER DE L'ARTICLE 29

Locaux et matériel : -locaux adaptés pour assurer la réalisation de l'autotest ; Les tests négatifs placés sous double emballage sont évacués dans les ordures ménagères.

Article 2

― Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé provenant des ménages.