Codes de loi français

LEGIARTI000050867456

Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la

Article 1

Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des personnels titulaires et non titulaires départements, communes et de leurs établissements publics décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission

Article 4

volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures travaillées.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Article 4

volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés.

Article 4

volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures travaillées.

Article 1

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les

Article 2

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les

Article 9

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi

Article 12

sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non

Article 4

dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le départ

Article 4

l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole : a) La forme juridique ; b) La date de création ; c) Le statut des associés pour les non-salariés ; d) La description de l'activité ; e) Le département du siège social ;

Article R4138-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Ne viennent pas en déduction des droits à permissions : 1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des pays étrangers dans lesquels les jours non travaillés ne sont pas les samedis et les dimanches, le ou les jours non

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.

Article 9

Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département : En s'assurant du bon déroulement des stages

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78

Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum.

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44

supérieur du travail social.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.

Article 2

des territoires et de la mer, et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou,