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38 résultats pour « dépossession »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Article 2379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Article 2342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession

Article R211-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession

Article 7

Code inconnu

responsabilité limitée, les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires des sociétés en commandite ne peuvent toutefois prétendre à être indemnisés du chef des biens spoliés de la société que sous réserve d'établir qu'au jour de la dépossession

Article 25

Code inconnu

obligations au porteur des postes et télécommunications ni aux obligations non échangées de l'ancienne caisse autonome d'amortissement, qui restent soumises aux dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession

Article L323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article 1

Code inconnu

Les termes "perte" et "titres perdus" sont, dans le présent texte, utilisés dans tous les cas de dépossession, quelle qu'en soit la cause, y compris la destruction totale ou partielle et le vol.

Article R*160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession

Article 6

Code inconnu

En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Article 6

Code inconnu

En cas de dépossession des titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Article 7

Code inconnu

En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Article 7

Code inconnu

En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Article 7

Code inconnu

En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.

Article L521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.

Article 706-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession

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