Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 665 résultats pour « dérogations à des dispositions législatives ou réglementaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 665 résultats pour « dérogations à des dispositions législatives ou réglementaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services
Article L1424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Article 7
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.
Article 1
Le présent statut s'applique aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré départementaux, intercommunaux et communaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Article LO4435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Article LO7311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.
Article L1424-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le responsable du service, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Article 3 bis
1° Par dérogation au sixième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions
Article 213-2
L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé : 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
Article LO3445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.
Article R518-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43
Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur
Article L519-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Article 6-2
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Article 8
L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9
Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.
Article 89
-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article
Article D168-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 87
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Article 2
Il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et d'Orange SA.
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