Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 827 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 827 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »
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EXTRAIT
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué,
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls
Article 79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45
les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57
L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
mères décédés, que par témoins.
Article 38-1
La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.
Article 311-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 77
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Article 117
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
Article R147-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance. Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant.
Article 1047
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention
Article L147-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74
de naissance.
Article 316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article L147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.
Article 14
Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France
Article 1082
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son
Article 14
Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'intéressé est dressé sur le registre de l'état civil pertinent de la commune du lieu de naissance
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