Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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1 957 résultats pour « détachement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 56
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.
Article 31
Les fonctionnaires détachés dans l'un des deux corps mentionnés à l'article 28 et au I de l'article 29 sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
Article R226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article 3 est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.
Article L4138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Article R6152-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale
Article 16
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement.
Article 27
Le cas échéant, le fonctionnaire ainsi détaché conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement.
Article R552-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée.
Article R562-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée.
Article 2
de prendre les décisions prononçant les détachements.
Article 16
Les fonctionnaires détachés en application des articles 14 et 15 ci-dessus concourent pendant la durée de leur détachement avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs pour l'avancement d'échelon.
Article R1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère
Article 48
Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.
Article 88
I. - Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels mentionnés à l'article 84 sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques
Article R8293-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP
Article 57
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Article 13 bis
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps des contrôleurs.
Article 2
Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ; 3° Détachement auprès d'une
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui
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