Codes de loi français

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière

Article R316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu

Article L313-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années d'exercice professionnel dans des

Article 1

l'article 7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé et de l'article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, lorsque l'accès à l'un des concours externes ou externes spéciaux relevant du présent chapitre est établi par référence à la détention

Article 223 WE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

% ; 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire et qui détient

Article R57-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.

Article R1333-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales, les éléments de justification à joindre au dossier de demande d'autorisation sont complétés par les informations mentionnées à l'article L. 1333-25.

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle

Article 27

Justification des consommations de combustibles liquides : L'employeur doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, la justification de la consommation hebdomadaire

Article R57-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention.

Article D32-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Conformément aux dispositions des articles 141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification.

Article R249-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Elles sont en outre subordonnées à la justification par les professionnels des prix pratiqués aux dates ou périodes de référence ; ces justifications doivent être produites à la demande des agents qualifiés de l'administration.

Article 141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

Article 137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des

Article 803-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative

Article R1333-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Sont soumises à déclaration la fabrication, la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants lorsque l'activité remplit l'une des deux conditions suivantes : 1° La somme pondérée des concentrations massiques d'activité en radionucléides

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.