Codes de loi français

Article 223 WS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions

Article 223 VW sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Pour l'application du présent 2°, le taux d'impôt complémentaire pour l'Etat ou le territoire est déterminé indépendamment des impôts couverts dus, au titre de ces revenus passifs, par l'entité détentrice d'une participation dans l'entité constitutive

Article 223 VU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

ou à des distributions de bénéfices par une entité constitutive ; 2° Charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé : la majoration d'un passif d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un exercice, correspondant

Article 223 VW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté

Article 223 WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire

Article 223 WK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

d'entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB quinquies.

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

détermination du taux effectif d'imposition au titre de l'exercice de transition et, le cas échéant, des exercices ultérieurs.

Article 223 WF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Au titre de l'exercice de transition et des exercices suivants, l'impôt national complémentaire est déterminé conformément à la sous-section 1 de la section IX du présent chapitre.

Article 223 WK ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

-Les rapports mentionnés au III de l'article 223 WK sont déterminés en application du II du présent article lorsque, au titre d'un exercice antérieur, le montant de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe qui est

Article L422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €.

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsqu'une partie du montant de la charge relative à la rémunération sous forme d'actions a été comptabilisée dans les états financiers de l'entité constitutive au titre d'exercices antérieurs à celui au titre duquel l'option est exercée, un montant égal

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Lorsque le présent I s'applique au titre des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire, le contenu de la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW est aménagé en conséquence et seuls les éléments permettant l'application du dispositif

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et

Article 223 WK quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants

Article 223 WH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

Article 223 VU quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.

Article L422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.